AVANT ART. 16	N°CE374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les fonds agricoles créés en application des dispositions de l’article L. 311‑3 antérieurement à son abrogation et qui ont fait l’objet d’un nantissement perdurent jusqu’à extinction de celui-ci et demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur avant la promulgation de la présente loi.
III. – L’article 732 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles. Son usage est confidentiel, les baux ruraux par nature incessibles ne pouvant intégrer le fonds. A l’exception des baux cessibles hors du cadre familial, dont l’expérience démontre qu’ils sont très pénalisants pour l’installation des jeunes.
De plus, la cession onéreuse du fonds agricole tend à renchérir le coût de la reprise, et tend à la régularisation des pas de porte interdits en agriculture. La suppression du fonds agricole est donc vivement demandée, avec une mesure transitoire pour les fonds existants.