APRÈS ART. 11	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
A compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret actuel n°2003‑587 ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il suit :
« Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette.
Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de la Communauté européenne ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas :
1° « Mélange de miels originaires de la CE » ;
2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ;
3° « Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». »
Cette indication imprécise ne permet qu’une lisibilité limitée du ou des pays d’origine(s) et peut tendre à tromper les consommateurs comme stipulé par l’étude de Juin 2016 de France Agrimer « Une origine française déclarée très importante pour les consommateurs ( 80 % des achats en volume), mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français ».
Le but de cet amendement est donc que le conseil d’état prenne un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l’exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquetage.