ART. 9	N°CE432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE432
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire modifier le délai pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six mois à trois mois. En effet un délai de 6 mois porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.