APRÈS ART. 11	N°CE439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un rapport est présenté au parlement dont l’objet sera d’évaluer les enjeux et le coût d’une généralisation à l’ensemble des productions animales d’obligation d’un étiquetage multicritères associé à l’élaboration d’un outil de suivi des filières rendant compte, notamment, des modes de production, du respect de l’environnement et du bien-être animal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les attentes sociétales de traçabilités et de transparence vont aujourd’hui bien au-delà des seules obligations légales dues à une qualité minimale des produits de consommation. Cette tendance et cette aspiration du consommateur sont encore plus vraies pour ce qui est de l’alimentation. Le modèle de l’œuf coquille et son obligation de codification des modes de production, est un modèle d’inspiration vertueuse, qu’il serait idéalement souhaitable d’améliorer et de transposer à l’ensemble des productions animales. Cette généralisation pourrait s’avérer un formidable levier du progrès de la qualité de nos aliments, qui doit désormais s’apprécier tant du point de vue nutritionnel ou sanitaire que de celui du respect de l’environnement ou du bien-être animal, voire de l’épanouissement du producteur.
Aujourd’hui l’étiquetage, aussi bien du point de vue de sa fonction commerciale, au moyen d’allégations santé, par exemple, que du point de vue de sa fonction strictement réglementaire, se borne à focaliser sur un indicateur, tentant d’en faire déduire, à tort, un postulat de qualité globale extrapolée à partir de l’évaluation d’un seul critère.
Il semble donc urgent d’élaborer un outil de suivi et de pilotage de la qualité des filières qui soit conçu comme perfectible, aux exigences progressives, crantées dans le temps et permettant un étiquetage-diagnostic multicritères des produits proposés aux consommateurs.
Il convient de rapidement mesurer si l’objectif d’un étiquetage répondant à ces exigences est compatible avec la réglementation européenne, réaliste, et généralisable, dans quels délais et à quel coût, ce sera l’objet de ce rapport.