APRÈS ART. 13	N°CE440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
M. Dombreval et M. Cellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.
« Les établissements exploités sur le modèle d’un sexage après éclosion et équipés d’un dispositif mécanique de mise à mort avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses, à l’éclosion, 50 millions d’entre eux s’avèrent être des poussins mâles, ils sont donc broyés vivants.
Un arrêté du 12 décembre 1997 autorise l’utilisation de ces dispositifs mécaniques de broyage, mais il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance, n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable.
L’université de Leipzig a, la première, il y a quelques années, mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexuer les embryons dès le 3ème jour et détruire les œufs avant éclosion.
Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir, à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française a amélioré cette technique de sexage « in ovo » durant la phase d’accouvage, sous le nom de projet SOO, en la rendant notamment non invasive.
Une maquette de l’équipement industriel sera présentée en septembre 2018, le prototype industriel sera opérationnel en décembre 2019 avec pour objectif de pouvoir équiper les couvoirs en 2020.
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’installation de nouveaux couvoirs industriels exploités sur l’ancien modèle, permettant à ceux déjà exploités de continuer de fonctionner en anticipant la conversion de leur méthode de sexage, au profit de la spectrométrie qui sera techniquement mobilisable mais aussi économiquement viable et exploitable d’ici 2022.
Dans le dispositif le choix de l’année 2022, induit que 2021 sera une année de transition, les couvoirs pourront se doter volontairement de cette technique respectueuse du bien être-animal durant cette année et elle sera rendue obligatoire au 1er janvier 2022