APRÈS ART. 10	N°CE456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE456
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, M. Blanchet, M. Grau, Mme Jacqueline Dubois, M. Thiébaut, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Vignal et M. Folliot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° À la même phrase, après le mot : « du », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce s’avèrent trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date de signature de la convention au plus tard le 1er mars.
Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date d’envoi des conditions générales de vente au 1er décembre au plus tard. Qui plus est, la date du 1er mars coïncide avec l’ouverture du salon international de l’agriculture, ce qui est de nature à favoriser les tensions.