ART. 6	N°CE459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE459
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 6
A la fin de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs sont approuvés par l’autorité administrative, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de l’approbation des critères sont définis par un décret du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les critères utilisés dans la renégociation des contrats par l’autorité administrative, après avis de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l’objectivité.