ART. 13	N°CE464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE464
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz et M. Folliot
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d’extension au code rural avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de l’examen de la Loi d’avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.