APRÈS ART. 11	N°CE466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE466
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, Mme Le Feur, Mme Robert et M. Folliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de rendre publiques la qualité nutritionnelle des plats servis ainsi que la provenance de l’aliment principal pour chacun des plats servis.
« Le site internet de l’établissement scolaire ou universitaire s’engage à publier chaque semaine les menus servis au restaurant, ainsi que les éléments susmentionnés sur la qualité nutritionnelle et la provenance.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication des éléments mentionnés à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
Il est indispensable que les restaurants des établissements scolaires indiquent la provenance et la qualité nutritionnelle des plats servis, afin que l’école et l’université participent au combat pour la protection de la santé. La qualité nutritionnelle des plats servis dans les établissements scolaires est un enjeu de santé publique.