ART. 11	N°CE468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE468
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, M. Grau, Mme Jacqueline Dubois, M. Thiébaut, M. Marilossian, M. Chalumeau, M. Potterie, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, Mme Le Feur, Mme Robert et M. Folliot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales de droit privé sont également soumises aux obligations définies au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Le programme d’Emmanuel Macron prévoyait en effet que « D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective – les cantines des écoles et les restaurants d’entreprise – devra proposer au moins 50 % de produits biologiques, labels de qualité, ou local. » Il répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique.
L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.
Le présent amendement vise à étendre aux entreprises privées de restauration collective l’objectif à l’échéance du 1er janvier 2022 de taux de 50 % de produits acquis issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou labels, ou du commerce équitable, ou de circuits courts ou produits avec des modalités d’approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, comme fixé à l’article 11.