ART. 6	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Nury
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ARTICLE 6
Après la deuxième occurrence du mot : « et : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article 441‑8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculteurs : le projet de loi propose de gommer cette référence aux matières premières agricoles.
Le maintien de cette référence permettrait, pourtant, de maintenir dans la nouvelle rédaction une connexion entre le déclenchement de cette clause et les coûts de production en agriculture.
En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges.