ART. 11	N°CE490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE490
présenté par
M. Causse, M. Nadot, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Degois, M. Perrot, M. Trompille, M. Kerlogot, M. Testé et M. Molac
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ARTICLE 11
I. – Après le mot : « charge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de produits issus des circuits courts tels que mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du même code. »
II. – En conséquence, après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi de manière contraignante un pourcentage précis de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et de 30 % de produits issus de circuits courts ou bénéficiant d’un signe de qualité.
Par ailleurs, il remplace la notion de « cycle de vie », par le critère de « circuit court », c’est-à-dire issu d’une vente présentant un intermédiaire au plus, dans le but de favoriser l’achat de produits locaux. Cette notion est mentionnée dans la loi à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime :
« Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. »
En effet la notion de cycle de vie est trop vague et ne permettra pas d’encourager effectivement les gestionnaires de la restauration collective à se fournir préférentiellement localement.