ART. 11	N°CE491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE491
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes morales de droit public »,
les mots :
« gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les gestionnaires privés de la restauration collective dans le dispositif de la loi. L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.