ART. PREMIER	N°CE498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE498
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Straumann, M. Savignat, M. Descoeur et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Pour les produits issus de l’élevage (laitier, porcin et bovin), au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix ; ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale importante, l’est encore plus : A titre d’exemple, 300 fermes de bovins ont fait faillite en 2017, selon le cabinet Altares. Un chiffre en augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans.
Dans le même temps, la guerre des prix au sein de la grande distribution détruit de la valeur pour les éleveurs.
La mise en place d’un prix de vente minimum pour les produits issus de l’élevage (laitier, porcin et bovin) permet de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l’ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociations entre chaque acteur. Surtout cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques de prix abusivement bas par des enseignes et de sécuriser l’activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir.
Le prix de vente minimum serait fixé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, après consultation des représentants des éleveurs des trois branches ainsi que de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce prix doit inclure notamment le prix d’achat couvrant lui-même le coût de revient des producteurs (dont les coûts de production). Ce prix serait négocié tous les six mois.