ART. 2	N°CE505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE505
présenté par
M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lorion, M. Lurton, M. Minot, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.