APRÈS ART. 8	N°CE511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE511
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Straumann et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vous propose l’évolution des modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA.
Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.
Or les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel (notamment les charges d’amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus.
Cet article vous permet donc d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve disponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.
Cette modification permettrait ainsi, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, et ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.
Cette mesure répond donc aux conclusions des États Généraux de l’Alimentation qui pointent la nécessité de prioriser les investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.