APRÈS ART. 11	N°CE520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE520
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Straumann et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d’identification de la qualité et de l’origine. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en compte.
« Ce taux est fixé à 40 % du volume à compter du 1er janvier 2022 dont 20 % du volume de produits issus de l’agriculture biologique, en s’efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code rural et de la pêche maritime impose déjà aux gestionnaires d’établissements collectifs de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils servent.
Cet article, déjà proposé dans la proposition de loi n° 150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, légèrement amendé, prévoit que ces derniers s’engagent, à partir du 1er janvier 2020, à proposer 20 % de produits de saison tout en veillant à la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs. Ce taux sera porté à 40 % en 2022.
Cet article prévoit de plus une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cela vise à éviter l’importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l’étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français.