ART. 14	N°CE522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE522
présenté par
M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Lorion, M. Minot et M. Savignat
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’éviter l’utilisation abusive de produits phytosanitaires et fait l’hypothèse que les remises peuvent inciter à la consommation. C’est d’autant moins vrai que les prix des produits phytosanitaires sont unilatéralement fixées par les vendeurs qui pourront toujours adapter leurs stratégies commerciales, avec ou sans remises. L’efficacité de cette mesure est donc à mettre en doute.