ART. PREMIER	N°CE538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Testé, Mme Gipson, Mme Chapelier, M. Borowczyk, Mme Vanceunebrock, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut et M. Cesarini
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l’objet d’une transmission de la part de l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu.