ART. PREMIER	N°CE539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Testé, Mme Gipson, M. Alauzet, Mme Chapelier, M. Borowczyk, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Chalumeau, M. Cesarini et M. Besson-Moreau
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l’élaboration finale du prix.
Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d’ores et déjà dans l’accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de vérifier la conformité aux modalités de détermination du prix.