ART. PREMIER	N°CE561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE561
présenté par
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Hetzel et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un second amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d’accord cadre écrit émise par l’OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l’objectif est de faire le parallèle avec les Conditions Générales de Vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition aux conditions d’achat du client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442‑6 du code de commerce