ART. 11	N°CE572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE572
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Osson, Mme Cattelot, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Martin et Mme Gipson
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi ne prévoyant pas de sanction en cas de manquement aux objectifs fixés, il est nécessaire de prévoir un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.
Le Conseil national de l’alimentation semble l’instrument le plus adapté pour assurer ces missions de suivi et de contrôle, puisque, comme précisé sur son site internet, « il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative à :
- l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
- la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments ;
- la qualité des denrées alimentaires ;
- l’information des consommateurs ;
- la prévention des crises et la communication sur les risques. »
Il existe un groupe permanent au sein du CNA (« Suivi de la politique nutritionnelle ») qui serait à même de remplir cette mission.