ART. PREMIER	N°CE573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE573
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, M. Martin, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac et Mme Khedher
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense d’un juste prix payé aux agriculteurs est l’un des piliers des États généraux de l’alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de production est placé au même niveau que tous les autres indicateurs énumérés. Il apparaît important de définir très clairement le coût de production comme un prix plancher à respecter obligatoirement.