ART. PREMIER	N°CE574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc et Mme Gipson
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des EGA, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. La liberté de choix des indicateurs peut constituer un déséquilibre entre les parties. Il parait donc nécessaire que des organismes tiers et indépendants puissent produire des indices éligibles pour une utilisation dans ces contrats. Un décret pourrait permettre de définir ces organismes habilités.