ART. 2	N°CE575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE575
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson et M. Molac
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.
Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l’acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)