APRÈS ART. 13	N°CE577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE577
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, Mme Gipson et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « technique », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales “ bientraitants ”. » ;
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national de référence sur le bien-être animal peut décerner aux éleveurs et professionnels un label « Viande éthique » selon des critères définis en concertation avec les parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après les scandales sanitaires de ces dernières années et les images terribles tournées dans des abattoirs français, de nombreux consommateurs souhaitent pouvoir manger de la viande provenant d’animaux bien traités pendant leur élevage et leur abattage (poules pondeuses, porcs, bœufs, etc.). En France, des labels de qualité (label rouge ou certification Agriculture Biologique) permettent de guider les consommateurs dans leur choix.
Un label « Viande éthique » englobant à la fois la qualité de l’élevage et celle du bien-être animal est réclamé depuis plusieurs années par différentes ONG en France. Même s’il faut continuer à dénoncer vigoureusement les mauvaises pratiques, il est absolument essentiel de ne pas stigmatiser les acteurs du secteur et de promouvoir les meilleures pratiques visant à mieux prendre en compte le bien-être animal. La plupart des acteurs des filières de la viande restent respectueux des animaux et se sentent mis à l’index par un certain nombre d’associations aux méthodes parfois contestables.
La loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 a instauré, en son article 41, l’article L. 214‑5 :
« Le ministre chargé de l’agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d’apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. »
Le Centre national de référence sur le bien-être animal prévu par la loi d’Avenir pour l’agriculture est devenu réalité mardi 28 février dernier. Un tel amendement a donc vocation à mettre davantage en avant les « bien traitants » du milieu.