ART. 4	N°CE583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Nury
------------
ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.