ART. 15	N°CE595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE595
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
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ARTICLE 15
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ;
2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés » ;
3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 4 000 et 10 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissement dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France n’est pas envisageable. En outre, cette proposition n’est pas réaliste au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans des structures indépendantes de la vente. De plus, ce dispositif est incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2. En effet, le principe même des CEPP son début. Seules une trentaine de fiches actions sont aujourd’hui reconnues réglementairement, ce qui est très insuffisant pour permettre la fixation d’une étape intermédiaire antérieure à 2021, sa pérennisation et son application en Outre-Mer. Aussi, avant d’envisager de réformer législativement le dispositif des CEPP, il est essentiel d’en améliorer le fonctionnement, notamment en simplifiant et en accélérant l’évaluation des fiches actions proposées par les acteurs. Il est également important d’en faire le bilan, comme déjà prévu dans la loi, pour s’assurer de l’adaptation du cadre des certificats d’économie d’énergie aux produits phytopharmaceutiques et décider alors de transformer l’expérimentation en un dispositif pérenne. L’amendement vise donc à proposer la suppression de l’alinéa 2° de l’article 15.