ART. 10	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Menuel et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.