ART. 10	N°CE604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
M. Brun, M. Dassault et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.