APRÈS ART. 17	N°CE609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévus.
Tout retard entrainera des pénalités définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide, qui bénéficie à 99 000 agriculteurs, permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu.
Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représente un budget annuel de 1056 millions d’euros. Toutefois le Gouvernement issu des dernières échéances électorales de 2017 a annoncé avoir découvert une insincérité budgétaire dans la maquette de la programmation des ICHN, soit 853 millions d’euros non budgétés sur les paiements ICHN 2019 et 2020.
Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposés sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevable de les pénaliser à nouveau.
L’État avait par la voix du précédent Président de la République avait ainsi donné sa parole aux agriculteurs plus particulièrement en matière d’ICHN.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux, retards pénalisants en terme de trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitations agricoles.