ART. PREMIER	N°CE635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE635
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« la coopérative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Cet effet est très largement incantatoire.
Outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution, qui utiliseront la connaissance accrue qu’ils en tireront de la construction du prix du produits pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. Or, cette politique de retour de la valeur aux associés coopérateur repose foncièrement sur la possibilité d’ajuster a posteriori, en fin d’exercice, la redistribution les excédents qui ont pu être dégagés de l’activité aval.
La mention des indicateurs « en cascade » obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de la redistribution coopérative (notamment l’allocation de la ristourne coopérative, qui vient compléter en fin d’exercice le prix des apports).
Le présent amendement maintient la rédaction de l’article pour les organisations de producteurs, pour respecter la volonté du gouvernement à cet égard.