ART. 4	N°CE647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE647
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime afin de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’il n’est compétent qu’en matière de relation commerciale (Etude d’impact page 60), ce qui de facto exclut toute immixtion du médiateur des relations commerciales agricoles dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Seuls les contrats de vente seraient dorénavant soumis au MRCA, permettant ainsi d’exclure la livraison qui procède du contrat d’apport spécifique au droit coopératif et de mettre fin aux imprécisions actuelles.