ART. 5	N°CE655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE655
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé que les interprofessions reconnues pouvaient jouer un rôle majeur dans le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et notamment dans la contractualisation.
A cet égard, il parait essentiel de sauvegarder le dispositif existant les concernant, et notamment la mention des actions interprofessionnelles que la loi leur permet de mettre en œuvre.
Cela parait d’autant plus important s’agissant de la possibilité donnée aux OI de conclure des clauses types que celles-ci peuvent jouer un rôle majeur pour faciliter la mise en œuvre des obligations en matière de contractualisation du présent projet de loi.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure des clauses types relatives.
Enfin, cet amendement clarifie le caractère non limitatif des clauses types conclues par les OI notamment relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variables des cours des matières premières agricoles.