APRÈS ART. 11	N°CE674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE674
présenté par
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs.
Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier.
Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».