ART. 11	N°CE680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE680
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établissements pénitentiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées...
Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.