ART. 11	N°CE681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE681
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes.