ART. 15	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Sermier et M. Straumann
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ARTICLE 15
Après la première occurrence du mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel individualisé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).
La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui s’inscrit à la fois dans une approche globale de l’exploitation, dans ses dimensions économique, financière et technique, mais aussi individuelle pour l’exploitant aux plans culturel et social. C’est d’ailleurs cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages, seul moyen de garantir l’efficacité du dispositif des CEPP.
Aussi, cet amendement prévoit la séparation des activités de vente et celles du seul conseil annuel individualisé dont l’étude d’impact du présent projet de loi rappelle qu’il doit être délivré par un organisme indépendant.