ART. 4	N°CE715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE715
présenté par
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Brun, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Lurton et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.