ART. 4	N°CE717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE717
présenté par
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. Lurton
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ARTICLE 4
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution