ART. 10	N°CE728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE728
présenté par
Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard et Mme Dalloz
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.