APRÈS ART. 15	N°CE736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE736
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1er du Titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de 5 jours suivant la date de péremption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une très vive demande exprimée par les associations caritatives d’aides aux plus démunis ainsi que par les banques alimentaires. Il s’agit d’améliorer la loi contre le gaspillage alimentaire de 2016 en autorisant la distribution aux associations caritatives quelques jours après la date de péremption pour certains produits laitiers très précisément définis.
L’aide alimentaire à destination des personnes en situation de précarité est, heureusement !, conditionnée par des règles sanitaires qui garantissent une distribution de produits de qualité.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage va à cet égard dans le bon sens. Mais, autant, la « date limite d’utilisation optimale » des nourritures sèches qui précise « à consommer de préférence avant le … » ne pose pas de problème particulier, autant la date de péremption concernant les produits frais devrait pouvoir bénéficier d’une tolérance, sans remettre en cause la sécurité alimentaire.
Les associations caritatives sont ainsi confrontées à une pénurie importante en produits laitiers. Dès lors, après la récupération des aliments, ce qui représente déjà un travail considérable en soit, un volume important de produit doit être jeté car la date de péremption est dépassée d’un ou deux jours.
Il est ainsi proposé d’octroyer cinq jours supplémentaires, à partir de la date de péremption, pour la distribution de ces produits frais afin de mettre fin à ce gâchis et offrir une alimentation variée à ceux qui en ont le plus besoin.