ART. PREMIER	N°CE762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE762
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masson, M. Abad, M. Quentin, M. Straumann, M. Le Fur, M. Breton, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Huyghe, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« et délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.