ART. PREMIER	N°CE765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE765
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masson, M. Abad, M. Quentin, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Huyghe, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, après les mots :
« de produits agricoles, »,
insérer les mots :
« aux collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l’alinéa 30 du présent article.