ART. 15	N°CE781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE781
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Abad, M. Quentin, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brun, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Huyghe, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Anthoine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques va à l’encontre de l’objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 2 créant une incompatibilité entre ces deux activités.