ART. PREMIER	N°CE794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE794
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la rédaction sur la clause des prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le juste prix. Et sachant que le coût de production doit indiquer un prix plancher pour que le producteur soit assuré d’un revenu.