ART. 2	N°CE799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE799
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler l’application du déséquilibre significatif (sanction d’un contrat déséquilibré à la faveur d’une des parties) aux relations producteurs - premiers acheteurs.
Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.
Dans cet article sur les sanctions, il convient de rappeler que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent être aussi assignées par le ministre de l’économie, sachant qu’à ce jour, la jurisprudence n’existe pas en la matière, dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.