ART. 2	N°CE800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE800
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la sanction en cas de non réponse d’un acheteur avec l’objectif d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou OP. Il est légitime d’instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.