ART. 2	N°CE801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE801
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer la sanction sur un producteur individuel. Les sanctions qui pèsent sur les producteurs sont trop lourdes, le plus souvent. Il est préférable que les contrôleurs fassent preuve, dans ce cas-là, de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. De plus, cette disposition faut peser un grand risque sur les agriculteurs, notamment ceux souhaitant demeurer indépendants.