AVANT ART. 16	N°CE820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE820
présenté par
M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, Mme Zannier, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, Mme Wonner et M. Marilossian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution